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Factures et conditions générales de vente : une nouvelle mention obligatoire
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit désormais figurer sur les factures et conditions générales de vente L'article D441-5 du code de commerce fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour [...]
Philippe Touitou interviewé par Audrey Pulvar, Journal du Soir, i Télé : licenciement et dénigrement de l’employeur sur Facebook
Licenciements Facebook : Le licenciement de trois salariés d'une entreprise d'ingénierie de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) pour dénigrement de leur employeur sur Facebook a été jugé fondé par le conseil des prud'hommes. Les salariés ont fait appel. [...]
Philippe Touitou interviewé par le quotidien la TRIBUNE : Fumer au travail peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Un employeur peut licencier un salarié ayant violé l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Par Samorya Wilson, La Tribune, 2 octobre 2008. […]
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Le ministre de la culture et de la communication a présenté le 18 juin dernier un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce texte a pour principal [...]
La CNIL célèbre ses trente ans : vidéo d’anniversaire
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) célèbre ses trente ans. Vidéo d'anniversaire disponible sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/flash/30ans/cnil-30ans.swf