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Le ministre de la culture et de la communication a présenté le 18 juin dernier un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce texte a pour principal [...]
La CNIL célèbre ses trente ans : vidéo d’anniversaire
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) célèbre ses trente ans. Vidéo d'anniversaire disponible sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/flash/30ans/cnil-30ans.swf
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Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : La violation de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des [...]