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Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Litiges sur internet et compétence du juge Français : critère de l’impact économique en France GalerieTribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Litiges sur internet et compétence du juge Français : critère de l’impact économique en France
Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Litiges sur internet et compétence du juge Français : critère de l’impact économique en France
Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à [...]
Publication du rapport 2007 de la Commission des clauses abusives
Au cours de l’année 2007, la Commission des clauses abusives s'est principalement consacrée à l’examen des contrats : - de vente mobilière conclus par Internet, - de services groupés de l’Internet, du téléphone et de [...]
Prochain broadband thursday 3 juillet 2008
Le cabinet Legipass se rendra au prochain Broadband Thursday qui se tiendra le jeudi 3 juillet à 19h00 à la Cantine 151 rue Montmartre, Passage des Panoramas, Paris 2ème. Ce Broadband Thursday accueillera : - [...]
Publication du rapport annuel 2007 du Forum des droits sur l’Internet
Le Forum des droits sur l’Internet a publié le 4 juin 2008 son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française. Préfacé par François FILLON, Premier ministre, ce sixième rapport, dresse le bilan des activités [...]
Publication du 28ème rapport d’activité de la CNIL
La CNIL publie son 28ème rapport annuel Encore une activité en pleine croissance pour la CNIL qui s’est traduite en 2007 par une augmentation sensible du nombre de plaintes, de demandes de droit d’accès indirect, de [...]