Blog2022-09-28T11:41:11+02:00

A la une du blog

403/2013

Protection des données personnelles au travail : les fiches pratiques de la CNIL pour employeurs et salariés

Par |4 mars 2013|Droit du numérique, Droit social|

La CNIL publie une série de fiches pratiques destinées à accompagner les salariés et les employeurs dans leur gestion des données personnelles au travail La CNIL rappelle qu'avec le développement de l'utilisation des nouvelles technologies au travail, [...]

2709/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

Par |27 septembre 2012|Droit des affaires|

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. Au-delà d’une simple [...]

2706/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Google Suggest aide à porter atteinte au droit d’auteur

Par |27 juin 2012|Droit du numérique|

La Cour de cassation estime que le service Google Suggest offre les moyens de porter atteinte au droit d'auteur en suggérant les termes de recherches supplémentaires "Torrent", "Megaupload", et "Rapidshare" à l'internaute qui saisit le [...]

2705/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Par |27 mai 2012|Droit des affaires|

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le temps. On rappellera que la clause de non-réaffiliation est celle [...]

Aller en haut