A la une du blog
Dénonciation des infractions routières
Pour le rapporteur du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec, « il est inacceptable et profondément injuste que 35 % des conducteurs échappent actuellement à la sanction [...]
Modifications de la procédure prud’homale : la représentation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’obligation de [...]
Procédure prud’homale : l’unicité de l’instance
Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la règle de l’unicité de l’instance est supprimée.
L’extension de l’action de groupe en matière sociale
L'action de groupe ouverte aux associations afin de lutter contre les discriminations dans l'accès à l'emploi.
Procédure prud’homale : convocation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Les documents [...]