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Modifications de la procédure prud’homale : La représentation devient obligatoire en appel
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’appelant dispose [...]
Syndicat des copropriétaires : Un malheur n’arrive jamais seul
Deux copropriétaires peuvent-ils exercer les fonctions de syndic et agir en justice selon pouvoir donné par l’assemblée générale des copropriétaires ? C’est ce que croyait la Cour d’appel (CA Reims – 18 décembre 2014) en rejetant [...]
Modifications de la procédure prud’homale : Une dérogation à l’oralité de la procédure
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Devant le [...]
Modifications de la procédure prud’homale : Détails de la procédure de mise en état en cas d’échec de la conciliation
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. La mission [...]
Modifications de la procédure prud’homale : la mise en état de l’affaire
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Le Bureau [...]