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Modifications de la procédure prud’homale : Une dérogation à l’oralité de la procédure
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Devant le [...]
Modifications de la procédure prud’homale : Détails de la procédure de mise en état en cas d’échec de la conciliation
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. La mission [...]
Modifications de la procédure prud’homale : la mise en état de l’affaire
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Le Bureau [...]
Dénonciation des infractions routières
Pour le rapporteur du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec, « il est inacceptable et profondément injuste que 35 % des conducteurs échappent actuellement à la sanction [...]
Modifications de la procédure prud’homale : la représentation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’obligation de [...]