A la une du blog
Les heures supplémentaires et l’aménagement de la charge de la preuve
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande. L’employeur, quant à lui, doit fournir au [...]
Désignation des conseillers prud’hommes
Les règles de cette désignation ont été fixées par l'ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 que l'article 35 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifiée et ratifiée. Un décret du 11 octobre [...]
Différé de l’indemnisation Pôle Emploi : délai de carence
Si le salarié justifie des conditions d’affiliation (122 jours ou 610 heures de travail) et qu’il a, sauf exception, été privé involontairement de son emploi, il pourra bénéficier de droit aux allocations chômage. Cependant, il [...]
Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail
Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est pas nécessairement résilié, il peut être transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir du droit au bail au sens de l’article 1751 du [...]
Une vision pessimiste d’internet
Le Conseil constitutionnel1 souligne l’importance d’internet qui est un outil permettant de développer la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions. S’il est possible d’y apporter un cadre juridique afin [...]