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Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ? GalerieChronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?
Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?
L'exception d'inexécution est le droit d'une partie à un contrat de suspendre l'exécution de sa prestation tant qu'elle n'a pas obtenu la prestation qui lui est due ou s'il est manifeste qu'elle ne l'obtiendra pas. [...]
L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande
Une victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, peut solliciter l’intervention de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI afin d’être indemnisée. Elle doit alors agir dans un délai de 3 ans [...]
La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance
La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf de la Somme, ni celle de la Cour d’appel d’Amiens. Les magistrats avait fait droit au redressement d’une entreprise qui avait, entre 2009 et 2011, bénéficié [...]
- 28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR) Galerie
28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)
28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)
Le 28 mars 2017 Philippe Touitou présentera à Paris les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l'acronyme "GDPR". Cette intervention s'inscrit dans [...]
Nouvelle Carte BTP Obligatoire
Annoncée début 2015 et instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics devient obligatoire [...]