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Différé de l’indemnisation Pôle Emploi : délai de carence
Si le salarié justifie des conditions d’affiliation (122 jours ou 610 heures de travail) et qu’il a, sauf exception, été privé involontairement de son emploi, il pourra bénéficier de droit aux allocations chômage. Cependant, il [...]
Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail
Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est pas nécessairement résilié, il peut être transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir du droit au bail au sens de l’article 1751 du [...]
Une vision pessimiste d’internet
Le Conseil constitutionnel1 souligne l’importance d’internet qui est un outil permettant de développer la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions. S’il est possible d’y apporter un cadre juridique afin [...]
Modifications de la procédure prud’homale : La représentation devient obligatoire en appel
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’appelant dispose [...]
Syndicat des copropriétaires : Un malheur n’arrive jamais seul
Deux copropriétaires peuvent-ils exercer les fonctions de syndic et agir en justice selon pouvoir donné par l’assemblée générale des copropriétaires ? C’est ce que croyait la Cour d’appel (CA Reims – 18 décembre 2014) en rejetant [...]