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La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance
La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf de la Somme, ni celle de la Cour d’appel d’Amiens. Les magistrats avait fait droit au redressement d’une entreprise qui avait, entre 2009 et 2011, bénéficié [...]
28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR) Galerie28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)
28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)
Le 28 mars 2017 Philippe Touitou présentera à Paris les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l'acronyme "GDPR". Cette intervention s'inscrit dans [...]
Nouvelle Carte BTP Obligatoire
Annoncée début 2015 et instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics devient obligatoire [...]
Les heures supplémentaires et l’aménagement de la charge de la preuve
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande. L’employeur, quant à lui, doit fournir au [...]
Désignation des conseillers prud’hommes
Les règles de cette désignation ont été fixées par l'ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 que l'article 35 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifiée et ratifiée. Un décret du 11 octobre [...]