A la une du blog
Une femme enceinte en situation irrégulière peut-elle prétendre aux dispositions légales protectrices en cas de licenciement ?
« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L.8251-1 [...]
L’attestation de vigilance : un sésame indispensable pour travailler
L’attestation de vigilance est un document remis par l’Urssaf indiquant que votre cocontractant, pour tout contrat dont le montant est supérieur ou égal à 5.000 €, s’acquitte bien de son obligation de déclaration et de [...]
Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ? GalerieChronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?
Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?
L'exception d'inexécution est le droit d'une partie à un contrat de suspendre l'exécution de sa prestation tant qu'elle n'a pas obtenu la prestation qui lui est due ou s'il est manifeste qu'elle ne l'obtiendra pas. [...]
L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande
Une victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, peut solliciter l’intervention de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI afin d’être indemnisée. Elle doit alors agir dans un délai de 3 ans [...]
La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance
La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf de la Somme, ni celle de la Cour d’appel d’Amiens. Les magistrats avait fait droit au redressement d’une entreprise qui avait, entre 2009 et 2011, bénéficié [...]