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Chronique de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : Copies d’examen : réponses des candidats et annotations d’examinateurs sont des données personnelles GalerieChronique de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : Copies d’examen : réponses des candidats et annotations d’examinateurs sont des données personnelles
Chronique de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : Copies d’examen : réponses des candidats et annotations d’examinateurs sont des données personnelles
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur [...]
Le délai de déclaration des bénéficiaires effectifs expire le 1er avril 2018
La France a mis en place depuis le 1er aout 2017, conformément à une directive européenne du 20 mai 2015 l’y obligeant, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur [...]
15 mars 2018 : Philippe TOUITOU présentera le RGPD à des chefs d’entreprises membres de la CCI de VERSAILLES-YVELINES
Le 15 mars 2018, Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l’acronyme « RGPD ». Cette intervention est destinée [...]
En marche pour un télétravail décomplexé
Saviez-vous qu’en France on dit « faire d’une pierre deux coups » alors qu’en Allemagne on dit « Sept d’un coup » ? Serait-il possible d’imaginer une mesure qui pourrait apporter à la fois une solution organisationnelle à l’entreprise, concilier [...]
Port du voile au sein d’une entreprise
Dans un arrêt très attendu en date du 22 novembre 2017 la Cour de cassation a suivi la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle, selon laquelle « la volonté [...]