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Cookies, et autres traceurs, ciblage publicitaire, RGPD, loi informatique et libertés : les règles ont changé, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices GalerieCookies, et autres traceurs, ciblage publicitaire, RGPD, loi informatique et libertés : les règles ont changé, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices
Cookies, et autres traceurs, ciblage publicitaire, RGPD, loi informatique et libertés : les règles ont changé, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices
Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté le 4 juillet 2019 des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable [...]
Contrôle de la cour de cassation sur la preuve du harcèlement
Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l’existence d’une [...]
Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : La violation de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des [...]
Suite et fin de l’affaire Mulholland drive : l’exception de copie privée ne peut être invoquée à titre principal
Suite et fin de l’affaire Mulholland drive. Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation confirme que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute [...]
Vers la fin de l’interdiction de la publicité pour les médecins et chirurgiens-dentistes ?
Un nouveau marché pour les agences de publicité et de communication. Et une belle opportunité de développement pour les professionnels de santé. Dans deux décisions du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence estime que [...]