La société Apple privée de la marque “Think Different”.

Par arrêt du 08/06/2022, le Tribunal de l’UE a débouté la société Apple de ses recours contre plusieurs décisions de l’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). A la demande la société Swatch, l’Office avait prononcé la déchéance des marques « Think Different » au motif qu’Apple n’avait pas fait un usage sérieux de ces marques pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Le propriétaire d’une marque a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. A défaut la marque encourt la déchéance. Et son propriétaire risque de la perdre. La déchéance d’une marque peut être demandée par toute personne. La déchéance est encourue dès lors que le propriétaire de la marque n’a pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis 5 ans au moins, ou s’il a abandonné l’exploitation de sa marque depuis plus de 5 ans. La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt.

C’est au regard des preuves d’exploitation apportées par le propriétaire que l’INPI ou les juges apprécieront si la marque a été sérieusement exploitée.

Dans cette affaire, c’est cette règle qui a été appliquée par l’EUIPO, et par le Tribunal de l’UE.

La décision ici : https://lnkd.in/ePM-YNd8