2 03/2017

28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)

Par |2022-12-08T10:43:39+01:002 mars 2017|Droit du numérique, Notre actualité|Commentaires fermés sur 28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)

Le 28 mars 2017 Philippe Touitou présentera à Paris les principales […]

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22 01/2017

Les heures supplémentaires et l’aménagement de la charge de la preuve

Par |2022-12-08T10:43:46+01:0022 janvier 2017|Notre actualité|Commentaires fermés sur Les heures supplémentaires et l’aménagement de la charge de la preuve

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre […]

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1 12/2016

Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail

Par |2022-12-08T10:43:57+01:001 décembre 2016|Notre actualité|Commentaires fermés sur Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail

Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est […]

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