15 06/2017

27 juin 2017 : Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27.04.2016 sur la protection des données à caractère personnel « GDPR / RGDP »

Par |2022-12-08T10:43:12+01:0015 juin 2017|Droit du numérique, Notre actualité|Commentaires fermés sur 27 juin 2017 : Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27.04.2016 sur la protection des données à caractère personnel « GDPR / RGDP »

Le 27 juin 2017, Philippe Touitou présentera les principales dispositions […]

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10 04/2017

Une femme enceinte en situation irrégulière peut-elle prétendre aux dispositions légales protectrices en cas de licenciement ?

Par |2022-12-08T10:43:16+01:0010 avril 2017|Notre actualité|Commentaires fermés sur Une femme enceinte en situation irrégulière peut-elle prétendre aux dispositions légales protectrices en cas de licenciement ?

« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son […]

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30 03/2017

L’attestation de vigilance : un sésame indispensable pour travailler

Par |2022-12-08T10:43:25+01:0030 mars 2017|Notre actualité|Commentaires fermés sur L’attestation de vigilance : un sésame indispensable pour travailler

L’attestation de vigilance est un document remis par l’Urssaf indiquant […]

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20 03/2017

L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande

Par |2022-12-08T10:43:31+01:0020 mars 2017|Notre actualité|Commentaires fermés sur L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande

Une victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, […]

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11 03/2017

La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance

Par |2022-12-08T10:43:37+01:0011 mars 2017|Notre actualité|Commentaires fermés sur La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance

La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf […]

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2 03/2017

28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)

Par |2022-12-08T10:43:39+01:002 mars 2017|Droit du numérique, Notre actualité|Commentaires fermés sur 28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)

Le 28 mars 2017 Philippe Touitou présentera à Paris les principales […]

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