La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance
La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf […]
11
03/2017
22
02/2017
22
01/2017
Les heures supplémentaires et l’aménagement de la charge de la preuve
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre […]
20
01/2017
Désignation des conseillers prud’hommes
Les règles de cette désignation ont été fixées par l’ordonnance […]
18
01/2017
Différé de l’indemnisation Pôle Emploi : délai de carence
Si le salarié justifie des conditions d’affiliation (122 jours ou […]
1
12/2016
Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail
Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est […]