À propos de Richard Wetzel

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1 12/2016

Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail

Par |2022-12-08T10:43:57+01:001 décembre 2016|Notre actualité|Commentaires fermés sur Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail

Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est […]

25 11/2016

Modifications de la procédure prud’homale : La représentation devient obligatoire en appel

Par |2022-12-08T10:45:37+01:0025 novembre 2016|Notre actualité|Commentaires fermés sur Modifications de la procédure prud’homale : La représentation devient obligatoire en appel

Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de […]

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