Dénonciation des infractions routières
Pour le rapporteur du […]
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11/2016
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11/2016
Modifications de la procédure prud’homale : la représentation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de […]
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10/2016
Procédure prud’homale : l’unicité de l’instance
Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la règle de l’unicité de l’instance est supprimée.
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10/2016
L’extension de l’action de groupe en matière sociale
L'action de groupe ouverte aux associations afin de lutter contre les discriminations dans l'accès à l'emploi.
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10/2016
Procédure prud’homale : convocation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de […]
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10/2016
Procédure prud’homale
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.