Protection des données personnelles au travail : les fiches pratiques de la CNIL pour employeurs et salariés
La CNIL publie une série de fiches pratiques destinées à accompagner les […]
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03/2013
Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers GalerieTribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers
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09/2012
Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers
La Cour de cassation estime que les ventes en ligne […]
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06/2012
Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Google Suggest aide à porter atteinte au droit d’auteur
La Cour de cassation estime que le service Google Suggest […]
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05/2012
Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise
Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée […]
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10/2011
Philippe Touitou interviewé par Slate.fr :Cybersquatting nom de domaine Hollande2012.fr
Un plaisantin a enregistré le nom de domaine Hollande2012.fr […]
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05/2011
Philippe Touitou interviewé par TVDroit : l’interdiction de fumer dans les lieux publics
L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et […]