Une victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, peut solliciter l’intervention de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI afin d’être indemnisée. Elle doit alors agir dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an à compter de la dernière décision de justice.
Dans cet arrêt, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) s’était opposé à une demande d’indemnisation au motif que la victime, ressortissante d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne, ne justifiait pas d’un séjour régulier en France, condition requise au regard de la législation applicable au moment du fait dommageable.
La Cour de cassation, suivant le raisonnement de la Cour d’appel de Paris, rejeta le pourvoi au motif que l’existence du droit à l’indemnisation de la victime par le Fonds de garantie ne naît pas au jour du fait dommageable mais le jour de la demande d’indemnisation. Ainsi, c’est au regard de cette dernière date qu’il convient d’appliquer les dispositions législatives applicables et non un régime juridique antérieur plus défavorable. En l’occurrence, soit la personne lésée est de nationalité française, soit les faits ont été commis sur le territoire national. Peu importe finalement la régularité du séjour sur le territoire national.
Cass. Civ. 2, 12 janvier 2017, n°16-10.069